Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dumas (Jean-Pierre). Secret des juges, in Le droit privé français à la fin du XXe siècle. Études offertes à Pierre Catala, Paris, Litec, 2001, p. 179-192.
- Auteur(s)
- Dumas (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-3-4 — Procédure publique ou secrète