Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maistre du Chambon (Patrick). La communication du dossier d'instruction dans une instance civile, in Le droit privé français à la fin du XXe siècle. Études offertes à Pierre Catala, Paris, Litec, 2001, p. 193-206.
- Auteur(s)
- Maistre du Chambon (Patrick)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-5-5-6 — Instruction et preuves. Divers