Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
1993-1994. Un an d'application de la réforme des procédures civiles d'exécution. Actes de la Journée du 14 janvier 1994, Centre de recherche juridique et judiciaire de l'Ouest, Chambre régionale des huissiers de justice, École nationale de la magistrature, Rennes, Centre de recherche juridique et judiciaire de l'Ouest, 1994, 126 p.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1994
- Thème
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5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991
