Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Alibert (Florence) [et al.]. La commune et les juges, quel juge saisir ? Comment se défendre ? Selon quelles procédures ?, Paris, Foucher, Association des Maires de France, 1999, 95 p.
- Auteur(s)
- Alibert (Florence)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-2-6 — Action des communes et autorisation de plaider