Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Du Garreau de la Mechenie (J.). Le Juge des loyers des locaux à usage d'habitation et professionnel et la procédure civile. Étude de doctrine et de jurisprudence, Paris, Dalloz, 1951, 152 p.
- Auteur(s)
- Du Garreau de la Mechenie (J.)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 3-5-3-5 — Juridiction du président. Compétences particulières (loyers, accidents)