Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Robineau (Yves). Regard sur dix années d'activité du tribunal des conflits (1994-2003), Revue française de droit administratif, 2004, n° 6, novembre-décembre, p. 1167-1169.
- Auteur(s)
- Robineau (Yves)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-15-2-1 — Tribunal des conflits. Histoire, organisation, compétence