Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rassat (Michèle-Laure). Propositions de réforme du code de procédure pénale, Paris, Dalloz, 1997, XX-384 p.
- Auteur(s)
- Rassat (Michèle-Laure)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959