Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Raymond (Marie-Anne). Les pouvoirs du juge d'instruction en cas de découverte de faits non compris dans la saisine initiale, mémoire de D.E.A., 2003, dact., s. l., s. n. 56 f°.
- Auteur(s)
- Raymond (Marie-Anne)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction