Zocchetto (François). Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Tome I, Rapports et annexes, Sénat, session extraordinaire de 2002-2003, Paris, Sénat, 2003, 646 p.