Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Mc Kee (Jean-Yves). Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme conseil de discipline des magistrats du siège, et l'art. 6, Conv. EDH, in Le juge entre deux millénaires. Mélanges offerts à Pierre Drai, Paris, Dalloz, 2000, p. 89-98.

Auteur(s)
Mc Kee (Jean-Yves)
Année de publication
2000
Thème
4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature