Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Badinter (Robert). La responsabilité pénale du président de la République sous la Ve République, in Mélanges Patrice Gélard : droit constitutionnel, Paris, Montchrestien, 2000, p. 151-159.
- Auteur(s)
- Badinter (Robert)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres