Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fauvet (Jacques). La Commission nationale de l'informatique et des libertés, vingt ans après, in Mélanges Jacques Robert. Libertés, Paris, Montchrestien, 1998, p. 111-123.
- Auteur(s)
- Fauvet (Jacques)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-15-6-5 — Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)