Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pradel (Jean). La crise de la cour d'assises en France. À propos d'un projet de loi de juin 1996 portant réforme de la procédure criminelle, in Procédure pénale, droit pénal international, entraide pénale. Études en l'honneur de Dominique Poncet, Chêne-Bourg (Suisse), Georg éd., 1997, p. 125-142.

Auteur(s)
Pradel (Jean)
Année de publication
1997
Thème
3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel