Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). La crise de la cour d'assises en France. À propos d'un projet de loi de juin 1996 portant réforme de la procédure criminelle, in Procédure pénale, droit pénal international, entraide pénale. Études en l'honneur de Dominique Poncet, Chêne-Bourg (Suisse), Georg éd., 1997, p. 125-142.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel