Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Galabert (Jean-Michel). L'application par le Conseil d'État des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 relatives aux astreintes, in Mélanges en l'honneur du professeur Gustave Peiser, Saint-Martin-d'Hères, PUG, 1996, p. 241-265.
- Auteur(s)
- Galabert (Jean-Michel)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes