Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Miguet (Jacques). Exécution provisoire et exécution immédiate. Le cas des mesures d'instruction, in Mélanges dédiés à Louis Boyer, doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Toulouse, Presse de l'Université des sciences sociales, 1996, p. 453-468.
- Auteur(s)
- Miguet (Jacques)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire