Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Abraham (Ronny). L'avenir de la voie de fait et le référé administratif, in L'État de droit. Mélanges en l'honneur de Guy Braibant, Paris, Dalloz, 1996, p. 1-13.
- Auteur(s)
- Abraham (Ronny)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif