Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Woehrling (Jean-Marie). Vers la fin du recours pour excès de pouvoir ?, in L'État de droit. Mélanges en l'honneur de Guy Braibant, Paris, Dalloz, 1996, p. 777-791.
- Auteur(s)
- Woehrling (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-7-5-1 — Recours pour excès de pouvoir. Études générales