Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thénard (Robert). L'oblation volontaire en matière de contraventions à la police des chemins de fer et autres services de transport en commun, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, vol. 5, n° 1, janvier-mars 1940, p. 16-37.
- Auteur(s)
- Thénard (Robert)
- Année de publication
- 1940
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale