Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Patin (Maurice), Caullet (Marc). Sur la compétence territoriale des commissaires de police, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1954, n° 2, p. 251-272.

Auteur(s): Caullet (Marc), Patin (Maurice)
Année de publication: 1954
Thème: 9-2-5-1 — Organisation de la police. Études générales