Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dupeyron (Christian). L'infraction collective, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1973, n° 2, p. 357-391.
- Auteur(s)
- Dupeyron (Christian)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification