Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Derrida (Fernand). La dépénalisation dans la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1989, n° 4, p. 658-669.
- Auteur(s)
- Derrida (Fernand)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales