Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). La notion européenne de tribunal indépendant et impartial selon le droit français, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1990, n° 4, p. 692-706.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-3-5-2-5 — Procès équitable et CEH