Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boisvilliers (Pierre-Daniel de). La règle de l'interdiction d'aggraver le sort de la partie civile et de la partie civilement responsable, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1994, n° 2, p. 237-253.
- Auteur(s)
- Boisvilliers (Pierre-Daniel de)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-2-4 — Action civile