Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Franchi (François). À quoi peut bien servir la responsabilité pénale des personnes morales ?, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n° 2, p. 277-287.
- Auteur(s)
- Franchi (François)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale