Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hugueney (Louis). Les perquisitions officieuses au lendemain des lois sur les garanties de la liberté individuelle, Revue de la Gendarmerie, 15 mars 1937, n° 56, p. 159-165.
- Auteur(s)
- Hugueney (Louis)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-4-8-2 — Rôle du parquet. Enquêtes officieuses ou préliminaires