Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Magnol (Joseph). De la répression des actes postérieurs à l'infraction qui tendent à faire échapper le coupable aux poursuites et favoriser son impunité, Gendarmerie nationale. Revue d'études et d'informations, 4e trimestre 1950, n° 6, p. 17-21.
- Auteur(s)
- Magnol (Joseph)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale