Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Petit (Henri). L'exécution des mandats d'arrêt au domicile des tiers, Gendarmerie nationale. Revue d'études et d'informations, 1er trimestre 1963, n° 55, p. 5.
- Auteur(s)
- Petit (Henri)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats