Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lesclous (Vincent), Marsat (Claire). Flagrance : sa définition, son régime, Revue de la Gendarmerie nationale, 4e trimestre 1997, n° 186, p. 71-74.
- Auteur(s)
- Lesclous (Vincent), Marsat (Claire)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide