Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Debove (Frédéric). Regards sur la loi dite Perben II, Revue de la Gendarmerie nationale, 3e trimestre 2004, n° 211, p. 106-116.
- Auteur(s)
- Debove (Frédéric)
- Année de publication
- 2004
- Personne(s)
- Perben (Dominique)
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959