Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lefort (Christophe). L'appel des décisions du juge de l'exécution dans le droit des procédures collectives, in La justice civile au vingt-et-unième siècle. Mélanges Pierre Julien, Aix-en-Provence, Edilaix, 2003, p. 230-267.

Auteur(s)
Lefort (Christophe)
Année de publication
2003
Thème
5-6-3-5 — Opérations et procédure de la faillite et du redressement judiciaire