Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delmas-Marty (Mireille). Évolution du ministère public et principes directeurs du procès pénal dans les démocraties européennes, Justices. Revue générale de droit processuel, n° 3, janvier-juin 1996, p. 75-85.
- Auteur(s)
- Delmas-Marty (Mireille)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-3-4-5 — Ministère public. Attributions en matière pénale