Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Kayser (Pierre). La recherche en France de la diminution des contentieux judiciaire et administratif par le développement des règlements amiables, Justices. Revue générale de droit processuel, n° 3, janvier-juin 1996, p. 203-222.
- Auteur(s)
- Kayser (Pierre)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)