Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Kayser (Pierre). La recherche en France de la diminution des contentieux judiciaire et administratif par le développement des règlements amiables, Justices. Revue générale de droit processuel, n° 3, janvier-juin 1996, p. 203-222.

Auteur(s)
Kayser (Pierre)
Année de publication
1996
Thème
3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)