Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pierre (Jean-Luc). Les frais irrépétibles en contentieux fiscal devant les juridictions administratives, Procédures, 1ère année, n° 7, octobre 1995, p. 1-2.
- Auteur(s)
- Pierre (Jean-Luc)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-8-1 — Frais de justice. Études