Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Létang (Jérôme). L'application de la Convention européenne des droits de l'homme à la recherche des infractions douanières, Procédures, 2e année, n° 6, juin 1996, p. 1-3.
- Auteur(s)
- Létang (Jérôme)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 6-2-2-5 — Contrebande et fraude fiscale