Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). Sur la compétence territoriale en matière délictuelle, Procédures, 2e année, n° 7-8, juillet-août 1996, p. 1-2.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-3-5-2 — Compétence territoriale