Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Buisson (Jacques). Les interceptions judiciaires de correspondances émises par la voie des télécommunications : champ d'application, Procédures, 2e année, n° 10, octobre 1996, p. 1-3.
- Auteur(s)
- Buisson (Jacques)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 9-1-4-2-4 — Surveillances et écoutes