Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boccara (David D.). Point de départ du délai de 10 jours des notifications par courrier du juge d'instruction, Procédures, 3e année, n° 2, février 1997, p. 4-6.
- Auteur(s)
- Boccara (David D.)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction