Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). Exécution immédiate des jugements de première instance (À propos du rapport Coulon), Procédures, 3e année, n° 7-8, juillet-août 1997, p. 3-4.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire