Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laporte (Christian). Juge de l'exécution : l'assignation est-elle le seul mode de saisine ?, Procédures, 3e année, n° 11, novembre 1997, p. 4-5.
- Auteur(s)
- Laporte (Christian)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991