Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sardin (Didier), Bernard (Pierre). Les Tribunaux de commerce sont-ils compétents à l'égard des sociétés d'assurance mutuelle ?, Procédures, 4e année, n° 5, mai 1998, p. 4-6.
- Auteur(s)
- Bernard (Pierre), Sardin (Didier)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-10-5 — Tribunaux de commerce. Compétence