Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Buisson (Jacques). L'erreur matérielle dans la jurisprudence de la Chambre criminelle, Procédures, 4e année, n° 6, juin 1998, p. 3-5.
- Auteur(s)
- Buisson (Jacques)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-7-2 — Rectification d'erreur matérielle