Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schiele (Pascal). Cumul des sanctions fiscales "répressives" et des sanctions pénales pour fraude fiscale, Procédures, 4e année, n° 8-9, août-septembre 1998, p. 4-6.
- Auteur(s)
- Schiele (Pascal)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 7-1-9 — Pénalités. Technique, cumul et calcul