Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Deygas (Serge). Le juge administratif, juge de l'exécution, Procédures, 4e année, n° 7, juillet 1998, p. 3-5.
- Auteur(s)
- Deygas (Serge)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-7-8 — Procédure administrative. Divers