Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Deygas (Serge). La loi sur les référés administratifs, Procédures, 5e année, n° 6, juin 1999, p. 3-5.
- Auteur(s)
- Deygas (Serge)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif