Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heers (Mireille). Les attributions consultatives des tribunaux administratifs et l'impartialité de la juridiction, Procédures, 5e année, n° 11, novembre 1999, p. 3-5.
- Auteur(s)
- Heers (Mireille)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-14-5-2 — Tribunaux administratifs. Organisation et fonctionnement