Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maignan (Valérie). Le retrait du rôle du pourvoi en cassation et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Procédures, 6e année, n° 10, octobre 2000, p. 4-5.
- Auteur(s)
- Maignan (Valérie)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)