Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cazcarra (Cyril). L'article 24 de la loi du 24 mai 1872 : requiem ou réincarnation, Procédures, 7e année, n° 2, février 2001, p. 3-5.

Notes: Permettait au juge administratif de 1er ressort de subordonner exécution de jugement indemnitaire en cas d'appel à condition que leurs bénéficiaires donnent caution ou soient solvables.
Auteur(s): Cazcarra (Cyril)
Année de publication: 2001
Thème: 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers