Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Croze (Hervé). Le retour (de la compétence matérielle) des tribunaux de commerce, Procédures, 7e année, n° 6, juin 2001, p. 5-6.
- Auteur(s)
- Croze (Hervé)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-10-5 — Tribunaux de commerce. Compétence