Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pierchon (Michel). Un conseiller prud'homme ne pourra plus plaider devant son conseil ! ou de l'article L. 516-3 du Code du travail à l'article 6.1 de la CEDH en passant par l'article 47 du nouveau code de procédure civile, Procédures, 7e année, n° 10, octobre 2001, p. 5-7.

Auteur(s)
Pierchon (Michel)
Année de publication
2001
Thème
3-11-7 — Conseils de prud'hommes. Procédure