Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laporte (Christian). Saisie immobilière : nouvelles règles en matière de publicité légale, Procédures, 8e année, n° 2, février 2002, p. 3-5.
- Auteur(s)
- Laporte (Christian)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études